A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 4.9 Versions de la disposition

1999-04-01

4.9. L’aide juridique est accordée pour assurer la défense d’une personne qui fait face, devant un tribunal, à une accusation d’outrage au tribunal lorsqu’il est probable, si cette personne était condamnée pour cet outrage, qu’il en résulterait pour elle soit une peine d’emprisonnement ou de mise sous garde, soit la perte de ses moyens de subsistance ou lorsqu’il est dans l’intérêt de la justice que l’aide juridique soit accordée à cette personne, compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire, notamment sa gravité ou sa complexité.

1996, c. 23, a. 6.